Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels du bâtiment et de la construction. Elle couvre pendant dix ans les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inutilisable, comme des fissures importantes, des infiltrations d’eau ou des problèmes de structure. Cette assurance protège les propriétaires et les maîtres d’ouvrage en garantissant la prise en charge des réparations, même si les défauts se manifestent des années après la fin des travaux. En France, tout constructeur (architecte, entrepreneur, artisan) doit souscrire cette assurance avant de commencer les travaux.

Oui, la garantie décennale reste valable même si l’entreprise qui a réalisé les travaux a cessé son activité. En effet, l’assurance décennale couvre l’ouvrage pendant dix ans à partir de la réception des travaux, peu importe la situation de l’entreprise après la fin du chantier. Cela signifie que même si l’entreprise est liquidée, en faillite, ou fermée pour une autre raison, l’assurance décennale qu’elle a souscrite continue de protéger le client contre les vices cachés et les dommages importants qui pourraient affecter la solidité ou la sécurité de l’ouvrage.

Pour faire valoir cette garantie, le propriétaire doit retrouver l’assureur avec lequel l’entreprise avait souscrit le contrat d’assurance décennale. Cela peut s’avérer compliqué si les informations ne sont pas facilement accessibles, mais plusieurs démarches peuvent être entreprises pour les retrouver. Quoi qu’il en soit, le droit du client à bénéficier de la garantie décennale demeure intact, même après la fermeture de l’entreprise, car il est protégé par la loi ainsi que par le contrat initialement signé par le constructeur.

Retrouver l’assurance décennale d’une entreprise ayant cessé ses activités peut sembler compliqué, mais plusieurs méthodes peuvent vous y aider. Voici un guide détaillé pour vous accompagner dans l’obtention des informations nécessaires et faire valoir vos droits.

• ☑️ Vérifiez les documents de contrat et devis : La première étape consiste à rassembler tous les documents que vous avez reçus de l’entreprise pendant la réalisation des travaux. Le contrat, les factures, les devis ou les attestations d’assurance peuvent contenir des informations cruciales, telles que le nom de l’assureur ou le numéro de police d’assurance. Ces éléments vous aideront à identifier l’assureur et à le contacter pour activer la garantie décennale.
• ☑️ Contactez le syndic ou le maître d’ouvrage : Si vous êtes membre d’une copropriété ou si les travaux ont été réalisés dans le cadre d’un projet plus large, le syndic ou le maître d’ouvrage peut avoir des informations utiles. Ces intermédiaires, souvent en contact direct avec les entreprises de construction, peuvent posséder une copie de l’attestation d’assurance ou savoir qui est l’assureur de l’entreprise.
• ☑️ Consultez les registres officiels et bases de données en ligne : Certaines bases de données en ligne répertorient les informations concernant les entreprises de construction et leurs assurances. Par exemple, en France, il est possible de consulter le registre des métiers ou de vérifier des informations sur des plateformes comme Infogreffe, qui propose des données légales sur les entreprises, y compris leur statut et leurs contrats d’assurance éventuels. D’autres annuaires spécialisés peuvent également fournir des renseignements sur les contrats d’assurance décennale souscrits par ces entreprises.
• ☑️ Contactez directement les assureurs principaux du secteur : Dans certains cas, il peut être judicieux de contacter directement les principaux assureurs en responsabilité civile décennale (RCD) dans le secteur du bâtiment, tels que la SMABTP, la MAAF, la MMA ou AXA. En leur fournissant des informations sur l’entreprise (nom, numéro SIRET, période d’activité), ils pourraient vous informer si un contrat d’assurance décennale a été souscrit.
• ☑️ Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la construction : Si les autres démarches ne donnent pas de résultats, un avocat spécialisé en droit de la construction peut fournir des informations et des conseils sur les procédures légales, surtout si l’assureur met du temps à répondre ou si la situation est compliquée.
• ☑️ Consultez France Assureurs : France Assureurs (anciennement la Fédération Française de l’Assurance) peut fournir des orientations générales et des conseils pour les démarches liées à la recherche d’une assurance décennale. Bien que cet organisme ne donne pas directement les informations d’assurance d’une entreprise fermée, il peut orienter les particuliers vers les assureurs potentiellement concernés et les informer des étapes à suivre pour faire valoir leurs droits.

Trouver l’assurance décennale idéale peut être complexe, mais Lassureur du VAR est là pour simplifier vos démarches. Que vous soyez un artisan, un entrepreneur ou un maître d’œuvre, Lassureur du VAR propose des solutions adaptées pour protéger vos chantiers pendant dix ans et assurer la tranquillité d’esprit de vos clients.

En remplissant le formulaire de demande de devis, vous recevrez une offre personnalisée, sans engagement, pour choisir l’assurance décennale qui correspond le mieux à vos besoins spécifiques.