Garantie décennale artisan : ce qu'il faut savoir

La garantie décennale artisan est une obligation légale qui s’applique à tout artisan dès qu’il réalise des travaux pour un maître d’ouvrage. Cette assurance, qui est obligatoire, couvre pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons qui rendent l’ouvrage inutilisable ou qui mettent en danger sa solidité. Que ce soit pour des plombiers, des maçons ou des couvreurs, tous les artisans du bâtiment doivent souscrire à cette garantie afin de se prémunir contre d’éventuels défauts graves après la fin des travaux.

Oui, l’assurance décennale artisan est obligatoire. Elle fait partie des exigences légales du Code des assurances, qui impose cette couverture à tous les professionnels du bâtiment. Cette obligation a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, connue sous le nom de loi Spinetta. Cette loi a mis en place une réglementation stricte pour protéger les maîtres d’ouvrage (les clients) contre les malfaçons qui pourraient affecter un ouvrage après la fin des travaux.

Depuis cette loi, tout artisan travaillant dans le secteur du bâtiment – qu’il soit maçon, plombier, électricien, couvreur ou menuisier – doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale avant de commencer ses travaux. Cette obligation s’applique aux travaux de construction, de rénovation, ainsi qu’à certains travaux d’aménagement ou d’entretien ayant un impact sur la solidité de l’ouvrage.

La garantie décennale artisan offre une protection contre les défauts majeurs qui peuvent apparaître dans les 10 ans suivant la fin des travaux. C’est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle s’applique particulièrement dans deux types de situations :

1. Les dommages affectant la solidité de l’ouvrage : Si un défaut dans les travaux rend la structure du bâtiment dangereuse ou instable, la garantie décennale entre en jeu pour couvrir les réparations nécessaires. Par exemple :

   • Fissures dans les fondations qui affectent la stabilité de la construction.
   • Problèmes avec la charpente, comme des poutres mal installées ou des fixations défectueuses, rendant la structure du toit instable.
   • Affaissement du sol ou glissement de terrain sous les fondations, ce qui compromet la solidité de la maison.

2. Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination : Si un vice caché empêche l’usage normal du bâtiment, la garantie décennale peut couvrir les coûts pour remettre en état les installations. Par exemple :

   • Problèmes d’étanchéité sur le toit, qui causent des infiltrations d’eau dans les murs et rendent l’habitation inhabitable.
   • Installation électrique défectueuse, créant un risque d’incendie ou de court-circuit.
   • Plomberie défectueuse qui provoque des fuites d’eau dans les murs, endommageant ainsi la structure ou rendant certaines pièces inutilisables.

Bien que la garantie décennale protège contre de nombreux types de dommages graves qui peuvent compromettre la solidité ou l’utilisation d’un ouvrage, certaines situations ne sont pas couvertes. Voici les principales exclusions :

• Les dommages esthétiques : Les défauts uniquement visuels, tels que des fissures superficielles ou des imperfections de peinture, ne sont pas pris en charge par la garantie décennale.

• L’usure normale : La garantie ne couvre pas l’usure naturelle des matériaux, comme l’abrasion des revêtements de sol ou des équipements.

• Les vices visibles : Si un vice était apparent avant la réception des travaux, il ne sera pas pris en charge par la garantie décennale.

• Le mauvais entretien : Les dommages causés par un entretien insuffisant ou négligent du bâtiment ne sont pas couverts par cette assurance.

• Les catastrophes naturelles : Les événements imprévisibles tels que les inondations, les tremblements de terre ou les tempêtes ne sont pas couverts par la garantie décennale, mais nécessitent une assurance spécifique.

• Les travaux non conformes : Si les travaux ont été effectués en dehors des normes établies ou sans autorisation, la garantie décennale ne prendra pas en charge les dommages qui en résultent.

La souscription à la garantie décennale est une obligation légale pour tous les artisans du bâtiment. Si un artisan travaille sans cette assurance, il s’expose à deux principaux risques :

• Risque financier : En cas de sinistre, si le client prouve que les dommages sont liés à vos travaux, vous serez tenu de prendre en charge les réparations. Comme la garantie décennale couvre les malfaçons graves, ces réparations peuvent s’avérer très coûteuses, ce qui peut entraîner des frais importants pour l’artisan.

• Risque juridique : Sans assurance, l’artisan risque une amende pouvant atteindre 75 000 € et jusqu’à 6 mois de prison en cas de contrôle.

Pour éviter ces risques, il est crucial pour tout artisan de souscrire à une garantie décennale avant de commencer des travaux.

Si vous êtes artisan et que vous devez déclarer un sinistre lié à un de vos travaux réalisés il y a moins de 10 ans, voici la procédure à suivre :

• Si l’acquéreur a une assurance dommages ouvrage : Dans ce cas, l’assurance de l’acquéreur et la vôtre communiqueront directement. C’est l’assureur de l’acquéreur qui s’occupera des réparations, et vous devrez intervenir pour régler le problème.

• Si l’acquéreur n’a pas d’assurance dommages ouvrage : L’acquéreur vous informera directement du sinistre et vous demandera de prendre en charge les réparations. Vous avez alors 5 jours après avoir été informé pour signaler le sinistre à votre compagnie d’assurance par courrier recommandé.

• Intervention de l’assureur : Après avoir reçu votre déclaration, l’assureur enverra un expert pour évaluer les dégâts et estimer le coût des réparations.

• Remboursement et franchise : Une fois l’expertise effectuée, l’acquéreur sera indemnisé pour les réparations nécessaires. Vous devrez payer la franchise de votre assurance, selon la gravité du sinistre.

Pour souscrire une assurance décennale artisan qui correspond à vos besoins, il est essentiel de bien évaluer les garanties nécessaires en fonction de votre activité (gros œuvre, second œuvre, aménagements spécifiques, etc.).

Chez Lassureur du Var, nous simplifions cette démarche pour vous. En remplissant un formulaire en ligne en quelques minutes, vous recevrez un devis personnalisé et sans engagement.